1. Conditions Générales de Vente (CGV)

   Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») engagent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits pour animaux de compagnie proposés par pawmiya aux clients via le site internet pawmiya.fr .

   Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

   1. Informations sur le vendeur

   Le site Pawmiya est édité par :

   • Raison sociale / Nom : UNSTOPPABLE MASTERRMIND

     • Forme juridique : auto-entrepreneur

     • Siège social : 8 Bis rue Abel 75012 Paris

     • RCS / SIREN : 829724764

     • Email : info@pawmiya.fr

2. Article 1 – Produits
   Les produits proposés à la vente sont des articles pour animaux de compagnie , tels que notamment : jouets, laisses, colliers, couchages, accessoires, gamelles…, dans la limite des stocks disponibles.

   Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses produits, mais des variations minimes peuvent exister (couleurs, dimensions, matières, etc.). Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle.

   Le Client est responsable de vérifier la compatibilité des produits avec son animal (taille, comportement, force, allergies éventuelles…).

3. Article 2 – Livraison
   Les produits sont livrés par les transporteurs : La Poste, Mondial Relay…dans un délai indicatif de 5 à 7 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande en France.

   En cas de commande de plusieurs produits, la livraison peut être fractionnée ou regroupée selon la disponibilité des articles.

   Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

4. Article 3 – Politique de retour
   Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine, non portés, non lavés et en parfait état de revente.

5. Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros , TTC et n'incluent pas les frais de livraison, sauf mention contraire.
Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

6. Article 05: Commande

   6.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

1. Sélectionnez le ou les produits et les ajouter au panier

2. Vérifiez les détails du panier et le cas échéant, corrigez les erreurs

3. Renseigner ses coordonnées et l'adresse de livraison

4. Choisir le mode de livraison et le mode de paiement

5. Valider la commande et accepter les présentes CGV

6. Procéder au paiement

6.2 Confirmation de commande

Après validation et paiement, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant la commande. Pawmiya se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client ou de défaut de paiement d'une commande antérieure.

7. Article 06 : Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.)

• PayPal

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la commande. Les transactions sont sécurisées par Stripe.

8. Article 07 : Réception

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la livraison et de signaler tout dommage au transporteur ainsi qu'au Vendeur dans un délai raisonnable, en fournissant si possible des preuves (photos, description).

9. Article 08 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté à :
info@pawmiya.fr.

Les produits doivent être renvoyés dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter.

Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine , non utilisés , non détériorés , propres, complets et en parfait état de revente. Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, sali ou impropre à la revente pourra être refusé ou faire l'objet d'une décote.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux :

• Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (ex. accessoires gravés, produits sur mesure)

• Les produits d' hygiène ou d'entretien dont l'emballage a été ouvert (ex. certains lits, coussins, textiles ou articles en contact direct avec l'animal, selon leur nature) s'ils ne peuvent être revendus pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Effets de la rétraction

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus (hors frais supplémentaires éventuels liés à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé) dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits retournés , en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire.

10. Article 09. Garanties légales

10.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

9.2 Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

10. Article 09 : Responsabilité

Les produits vendus sont destinés uniquement à un usage pour animaux de compagnie. Le Client est responsable de l'utilisation correcte des produits et de la surveillance de son animal.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits, d'une absence de surveillance de l'animal, ou d'un choix de produit inadapté (taille, résistance, type d'animal…).

11. Article 10 : Service client et réclamation

Pour toute question, réclamation ou demande d'information, le Client peut contacter : info@pawmiya.fr

En cas de litige, le Client doit d'abord s'adresser au Vendeur pour rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation possible.

Si le litige n'est pas résolu à l'amiable, le Client consommateur peut utiliser gratuitement à un médiateur de la consommation :

12. Article 11 : Données personnelles

Les informations recueillies lors de la commande sont nécessaires pour la gestion de la commande, la facturation, la livraison et l'amélioration des services.
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible ici :

13. Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive de Pawmiya ou font l'objet d'une licence d'utilisation.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

14. Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français .
En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris , sous réserve des dispositions protectrices impératives applicables aux consommateurs.

15. Article 14 : Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Formulaire de retour produit :

> À l'attention de Pawmiya,
> Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
>
> - Commande n° : […………………]
> - Commandée le […………………] / reçue le […………………]
> - Nom du consommateur : […………………]
> - Adresse du consommateur : […………………]
> - Date : […………………]
> - Signature (en cas de notification sur papier) : […………………]